Permis de construite ou de travaux

Urbanisme - Réglementation générale


Construction de 0 à 40 m² : Déclaration préalable.
Modifications de l'aspect extérieur : Déclaration préalable.
Agrandissement > 40 m² : Permis de construire.
Changement de destination de bâtiment (ex : Grange en habitation) : Permis de contruire.
Permis de démolir : Uniquement en zone des bâtiments de France.
Division de terrain ou de propriété : Déclaration préalable.

Déclaration préalable : CERFA 13404*02
Permis de construire : CERFA 13409*02


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